Conditions Générales de Vente
SOCIETE : LA BASCULE
SARL au capital de 50.000 €
Adresse siège social :
23 rue Louis Blériot
54420 SAULXURES LES NANCY
Téléphone : 0033 (0)9 81 61 32 06
Email : productions@labascule.tv
Site internet : www.labascule.tv
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société LA BASCULE ("le Vendeur") procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits à l'Acheteur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par le Vendeur via le site internet www.labascule.tv ou tout autre moyen.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par le Vendeur via le site internet www.labascule.tv ou tout autre moyen emporte l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le présent contrat de vente a pour objet de définir les droits et les obligations des parties, notamment dans le cadre de la vente de biens sur internet. Il est conforme à la réglementation française en vigueur en matière de vente à distance éléctronique :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les "mentions légales" du site internet www.labascule.tv disponibles à tout moment sur le site internet et applicables à l'Acheteur.
Article 2 - PRODUITS
Conformément à l'Article L111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet www.labascule.tv des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
Compte tenu du caractère non-industriel des produits proposés à la vente, le Vendeur est susceptible de modifier son produit sans conséquence ni préjudice sur son utilisation par l'Acheteur, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs et à la fabrication du produit.
Article 3 - COMMANDE
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.
Le Vendeur recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par le Vendeur sur un document support papier ou informatique.
Article 4 - PAIEMENT
L'Acheteur peut effectuer son règlement par paypal, moneybookers, carte de paiement, chèque ou virement bancaire.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de celle-ci.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) des produits commandés.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée qu'après encaissement du chèque bancaire.
Le chèque devra être établi à l'ordre de LA BASCULE et envoyé à l'adresse commerciale indiquée en-tête des présentes conditions générales des ventes.
Le paiement par virement bancaire n'est possible qu'après acceptation de la commande en contactant directement le service client pour connaître la marche à suivre soit par email, soit par téléphone indiqués en-tête des présentes conditions générales des ventes. Les informations bancaires du Vendeur seront alors communiquées à l'Acheteur. En cas de paiement par virement bancaire, la commande sera expédiée qu'après réception du virement bancaire.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site internet www.labascule.tv.
Article 5 - PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais d'emballage et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'Acheteur pourra bénéficié d’une vente hors TVA. Pour l’Europe, il devra justifier d’un numéro de TVA intracommunautaire. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix pourra à la demande être calculé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de l'Acheteur.
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, à l’exception de toute vente d’un service conclue pour le prix affiché.
Article 6 - DISPONIBILITE
En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, le Vendeur avertira l'Acheteur par email dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande.
En cas d'indisponibilité permanente d'un produit, le Vendeur avertira l'Acheteur par email dans les meilleurs délais. La commande de l'Acheteur sera automatiquement annulée.
Article 7 - LIVRAISON ET DELAIS
Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
Faute de respecter les conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Le choix du mode de transport et services liés pour l'expédition des commandes est choisi lors de la commande. Le choix d’une assurance et d’un numéro de suivi est proposé lors de la commande. Si l’Acheteur en ne choisissant pas ce mode de livraison accèpte de prendre le risque de perte du colis. Le Vendeur s’engage à mentionner l’adresse d’expédition et d’envoi. La marchandise voyage au rique et péril de l’acheteur. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’Acheteur.
Le Vendeur s'applique à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des commandes expédiées. Les produits sont expédiés dans des emballages adaptés limitant au maximum les risques de détérioration.
Pour toute commande supérieure à cinquante euros toutes taxes comprises (frais d'emballage et d'expédition compris), les envois sont systématiquement effectués avec des services de livraison dits "suivi" ou "recommandé" et/ou liés à une assurance perte et vol.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.
En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport à la facture, colis ou produit endommagé ou cassé, etc...) constatée lors de la livraison, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du service de livraison.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose du délai légal à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré au Vendeur.
En cas de retard d’expédition, un email sera adressé à l'Acheteur pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui a été initialement indiquée. Le Vendeur proposera à L'Acheteur une nouvelle date de livraison
En cas de dépassement de ces délais excédant quinze jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en contactant le Vendeur dont les coordonnées complètes figurent en-tête des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.
L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme de remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.
Article 8 - DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l'Article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.
Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur selon la procédure décrite
Article 9 - RETOUR DES PRODUITS
Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur au Vendeur dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous.
Aucun retour ne sera accepté si l'Acheteur n'a pas préalablement pris contact avec le Vendeur dont les coordonnées complètes figurent en-tête des présentes conditions générales de vente. En fonction de la nature de la commande, le Vendeur indiquera à l'Acheteur la procédure à suivre. Cette procédure ne devra en aucun cas se substituer aux consignes de retour telles que décrites dans le présent article.
Les DVDs ne peuvent être retournés que si une erreur de référence a été faite lors de la livraison ou si leur fonctionnement savère d’effectueux. Une grande attention est portée lors de la fabrication toute fois certains défaux peuvent nous échapper. La marchandise doit impérativement être retournés au Vendeur dans un emballage similaire à celui d’origine afin que nous puissions constater le problèmes accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
En cas de défaut de conformité du produit livré, il appartient au Vendeur après concertation avec l'Acheteur de remplacer tout ou partie du produit.
Pour le retour des produits, il appartient à l'Acheteur de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de son envoi notamment en optant impérativement pour un service d'expédition "suivi" ou "recommandé" et/ou lié à une assurance perte et vol. L'Acheteur devra également s'assurer que le produit est soigneusement emballé afin d'éviter tout risque de détérioration. Tout litige lié au retour du produit devra être réglé par l'Acheteur avec le service d'expédition.
A réception de l'envoi de l'Acheteur, le Vendeur procédera à la vérification du produit. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de l'envoi de l'Acheteur et à la seule et unique condition du strict respect des consignes de retour telles que décrites dans le présent article.
Article 10 - GARANTIE
Les produits vendus bénéficient de la garantie accordée par le Vendeur. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison.
La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’Acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas d’utilisation anormale ou abusive du produit, de toutes interventions exécutées par des tiers
Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du produit.
Article 11 - RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 12 - NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 - NON RENOCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les ventes de produits du Vendeur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nancy.
Article 15 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée. afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par le Vendeur et/ou par ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par le Vendeur ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès du Vendeur dont les coordonnées complètes figurent en-tête des présentes conditions générales de vente.
Article 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, illustrations, images, logos, marques, noms commerciaux reproduits ou représentés sur le site www.labascule.tv sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet www.labascule.tv ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site internet www.labascule.tv est strictement interdite.
Article 17 - REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.
Saulxures lès Nancy le 01/05/2009.